Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition de Pelse, application de gestion d’interventions destinée aux entreprises d’électricité et de climatisation, éditée par l’éditeur. Souscrire un abonnement ou utiliser l’application vaut acceptation de ces conditions.

Pelse s’adresse à des professionnels. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas, sauf pour un professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son domaine d’activité principal, auquel cas il s’exerce dans les conditions du code de la consommation.

2. Ce que fait le service, et ce qu’il ne fait pas

Pelse suit des interventions : planification, déroulement sur le terrain, matériel, photos, signatures, rapports, devis et SAV, jusqu’à l’état « à facturer ».

Pelse n’établit ni devis chiffrés opposables, ni factures. Le service s’arrête avant la facturation et ne remplace pas un logiciel comptable. Aucun document produit par Pelse n’a valeur de facture.

3. Compte et accès

• Le dirigeant ouvre le compte de l’entreprise et invite ses collaborateurs. Il répond des accès qu’il accorde.
• Les identifiants sont personnels. Le titulaire du compte signale sans délai tout usage qu’il n’a pas autorisé.
• Le nombre d’utilisateurs actifs est limité à 20 par entreprise.

4. Essai

Un essai gratuit de 7 jours commence à l’enregistrement d’une carte bancaire, lors de l’inscription. Il donne accès à l’ensemble des fonctions. Aucun montant n’est prélevé pendant l’essai : le premier prélèvement intervient à son terme, pour la formule choisie. Un rappel est adressé par courriel trois jours avant cette date.

L’entreprise qui résilie avant la fin de l’essai ne paie rien. L’essai est accordé une fois par entreprise. Tant qu’aucune carte n’est enregistrée, le compte est en lecture seule : il se consulte, rien ne peut y être créé ni modifié.

5. Prix et paiement

Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la souscription : un prix unique par entreprise, jusqu’à 20 utilisateurs, selon deux formules — mensuelle ou annuelle. L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA française au taux normal (20 %) s’y ajoute. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste téléchargeable depuis l’espace Abonnement.

En cas d’échec de paiement, l’entreprise en est informée et l’accès reste complet pendant 15 jours, le temps de mettre à jour son moyen de paiement. Au-delà, l’accès passe en lecture seule. Cette suspension ne vaut pas résiliation : les données restent conservées dans les conditions de l’article 8, et l’accès complet revient dès le paiement régularisé.

Une modification du prix est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’entreprise qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

6. Durée et résiliation

• L’abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période choisie, et reconduit tacitement pour une période identique. L’entreprise peut passer d’une formule à l’autre depuis son espace.
• L’entreprise peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée — mois ou année. Les sommes versées pour la période entamée ne sont pas remboursées.
• L’éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave — usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, non-paiement persistant.

7. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles, et placées en dehors des heures ouvrées lorsque c’est possible.

L’application fonctionne partiellement hors connexion sur le terrain : les saisies faites sans réseau sont conservées sur l’appareil et envoyées à son retour. Cette fonction dépend de l’appareil et de son système ; elle ne constitue pas une garantie de conservation, et ne dispense pas de vérifier que l’envoi a eu lieu.

7 bis. Assistance

L’assistance se fait par écrit, depuis l’application (« Nous écrire »), ou à l’adresse de contact de l’éditeur. Réponse sous 48 h maximum. Une foire aux questions est disponible sur le site de Pelse.

8. Les données appartiennent à l’entreprise

• Les données saisies restent la propriété de l’entreprise. L’éditeur ne les exploite pas pour son compte et ne les cède à personne.
• Un export des données est possible à tout moment, y compris en lecture seule, depuis Réglages ▸ Export des données : un fichier par sujet (clients, interventions, devis…), au format CSV. Les photos et documents joints se téléchargent depuis chaque fiche.
• Après la résiliation, les données sont conservées trente jours, pendant lesquels l’export reste possible, puis supprimées définitivement. Les pièces comptables et les fiches Cerfa signées suivent les durées légales rappelées dans la politique de confidentialité.

9. Obligations de l’entreprise

L’entreprise garantit disposer du droit d’enregistrer les données qu’elle saisit, et informe les personnes concernées — notamment les gardiens et les occupants dont elle enregistre les coordonnées. Elle s’interdit d’utiliser Pelse à des fins illicites, de tenter d’accéder aux données d’une autre entreprise, ou d’en éprouver la sécurité sans autorisation écrite.

10. Responsabilité

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par l’entreprise au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle.

Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

11. Modification des conditions

Toute modification est portée à la connaissance de l’entreprise au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’usage du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’entreprise peut résilier sans frais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents.